REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS

Compte rendu de la séance du lundi 06 juillet 2020

 

Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents :Francis DIDIER, Eva DIDIER, Jean-Paul PHARISIEN, Franck MUNSCH, Maurice PIERROT, Nathalie THIETRY, Jean-Paul THOMAS

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance:

Eva DIDIER

 

Ordre du jour:

Vote des taux d'imposition année 2020

Modification délibération délégations consenties au maire

Renouvellement commission communale des impôts directs

Avis sur le projet éolien de Gruey-lès-Surance

Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable année 2019

Désignation d'un membre pour siéger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées au sein de la Communauté de Communes "Les Vosges Côté Sud-Ouest"

Renouvellement contrat RICHARD Christian

Approbation de l'acte constitutil du groupement de commandes pour l'achat d'énergie

Questions et informations diverses

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Vote des taux d'imposition Année 2020 ( DE_2020_030)

Vu le Code général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

DECIDE de laisser les taux des taxes locales comme suit :

 

Taxe foncière bâti : 10.61 %

Taxe foncière Non Bâti : 17.84 %

 

 

Modification de la délibération : délégations consenties au maire ( DE_2020_031)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient de modifier la délibération prise le 23 mai 2020 au sujet des délégations consenties au Maire suite à un courrier des services de la Préfecture des Vosges.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de modifier la précédente délibération comme suit

 

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Monsieur le Maire sera compétent pour les marchés dont le montant est inférieur à 10 000 € HT. Le Conseil Municipal sera donc compétent au-delà de ces limites .

 

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions administratives et financières. Le Conseil Municipal autorise le Maire à se porter, si nécessaire, partie civile.

 

Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du maire.

 

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

 

 

Renouvellement Commission Communale des Impôts Directs ( DE_2020_032)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de proposer les personnes suivantes pour faire partie de la commission communale des impôts directs :

 

DIDIER Eva

THIETRY Nathalie

MUNSCH Franck

THOMAS Jean-Paul

PHARISIEN Jean-Paul

PIERROT Maurice

THIETRY Régis

DIDIER Monique

THOMAS Brigitte

THOMAS Aline

THIETRY Jean-Marc

AGNUS Claude

THOMAS Patrick

MAUCOLIN Jean-Pierre

CLEMENT Gérard

MARMEUSE Jean-Marie

WEBER Bertrand

MUNSCH Seda

MUNIER Andrée

GEORGE Laurent

STENLER Maxime

THOMAS Nicolas

THOMAS Bernard

LAMBERT Bernard

 

 

Avis sur le projet éolien de Gruey-lès-Surance ( DE_2020_033)

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu le Code de l'environnement ;

 

Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du Préfet des Vosges en date du 10 février 2020

 

Considérant que dans le cadre de la réalisation du parc éolien des Lunaires, la société Eoliennes des Lunaires projette d'installer 8 éoliennes d'une hauteur totale maximale en bout de pale de 150 mètres sur la commune de Gruey-lès-Surance.

 

Considérant que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué et qu'il a reçu la note de synthèse relative au projet éolien des Lunaires qui est soumis à enquête publique.

 

Considérant que le Conseil Municipal a reçu préalablement une note de synthèse contenant les informations relatives au projet éolien porté par la société Eoliennes des Lunaires.

 

Considérant que le Conseil Municipal est en mesure de porter une réflexion éclairée sur l'opportunité de délibérer sur ce projet éolien dans le cadre de l'enquête publique réalisée conformément au droit de l'environnement .

 

DELIBERE

 

Article 1 - Le Conseil Municipal décide de formuler un avis favorable sur ce projet.

 

 

Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable année 2020 ( DE_2020_034)

Monsieur le  maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

 

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

 

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

 

 

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

 

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 

 

Désignation d'un membre pour sièger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Trasnférées au sein de la Communauté deCommunes "Les Vosges Côté Sud Ouest" ( DE_2020_035)

 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération de la CCVCSO en date du 11 décembre 2018 adoptant le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2019,

Considérant qu’au 1er janvier 2019 la CCVSCO a mis en œuvre le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique,

Considérant que ce régime fiscal induit la création d’une Commission Locale des Transferts de Charges,

Considérant que cette commission a pour rôle, notamment, d’évaluer les charges transférées à la Communauté de Communes ou les charges le cas échéant restituées aux communes,

Considérant que la Communauté de Communes doit délibérer afin de créer cette commission et déterminer sa composition, dans le cadre des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Considérant que la CLETC est composée d’élus désignés par les communes membres, chaque commune devant être représentée par au moins un membre, :

 

Monsieur le Maire fait appel à candidatures pour siéger à cette commission.

La  candidature  enregistrée est la suivante : Eva DIDIER

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l'unanimité: 

Nomme Madame Eva DIDIER, comme membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

 

 

Renouvellement contrat RICHARD Christian ( DE_2020_036)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat de Monsieur RICHARD Christian est arrivé à échéance 1e 13 avril 2020 et que la commune doit procéder à son renouvellement.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil décide de renouveler le contrat de Monsieur RICHARD Christian à compter du  14 avril 2020 pour une durée indéterminée pour une durée de 12 heures hebdomadaires. 

 

L'intéressé sera rémunée à l'indice brut 378, indice majoré 348.

 

 

 

 

 

 

 

 

Approbation de l'acte constitutil du groupement de commandes pour l'achat d'énergie ( DE_2020_037)

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

 

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.

 

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché. 

 

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie. 

 

 

Une proposition de groupement

 

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

 

Ces marchés groupés permettent ainsi :

 

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

 

- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

 

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,

 

- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

 

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 120 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

 

Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).

 

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé. 

 

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

 

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

 

 

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

 

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

 

0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,

0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération, 

 

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité. 

 

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

 

 

________________

 

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu le Code de la Commande Publique,

 

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,

 

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

 

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Grandrupt de Bains d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

 

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

 

 

 

DÉLIBÈRE :

 

Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

 

Article 2 : - La participation financière de la Commune de Grandrupt de Bains est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

 

Article 3 : - Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.

 

 

 

 

 

 

La séance est levée vers 22 heures

 

Grandrupt de Bains, le 07 juillet 2020

Le Maire

Francis DIDIER