REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS

Compte rendu de la séance du vendredi 10 décembre 2021

 

Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents :Francis DIDIER, Eva DIDIER, Jean-Paul PHARISIEN, Franck MUNSCH, Maurice PIERROT, Nathalie THIETRY, Jean-Paul THOMAS

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance:

Eva DIDIER

 

Ordre du jour:

Convention expérimentation du compte financier unique

Convention de mise à disposition de personnel

Convention gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes/Centre de Gestion des Vosges

Motion du Centre de Gestion des Vosges

Avenant contrat bucheronnage

Questions et informations diverses

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Convention relative à l'expérimentation du compte financier unique ( DE_2021_025)

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la collectivité a été retenue pour participer à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2022 et qu'il convient de signer une convention avec les services de l'Etat.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention

 

 

 

Convention de mise à disposition de personnel ( DE_2021_026)

Le Conseil Municipal,

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

 

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territorialess et aux établissements publics administratifs locaux ;

 

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Commune de Gruey-lès-Surance dont teneur figurant en annexe de la présente délibération ;

 

Vu l'accord du fonctionnnaire concerné ;

 

Vu l'avis de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

 

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;

 

DECIDE :

 

autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

 

 

 

Convention gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes/ Centre de gestion des Vosges ( DE_2021_027)

 

Monsieur le Maire  rappelle à l’assemblée :

 

 

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de  violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. 

 

Le centre de gestion des Vosges (CDG 88) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

 

La mission proposée par le CDG 88 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

 

d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

d’une équipe d’experts ;

d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD. 

 

 

 

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG88

 

 

 

Après avoir entendu le Maire  dans ses explications complémentaires, le conseil municipal , après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

Article 1 :

De conventionner avec le Centre de Gestion des Vosges et autorise Monsieur  Le Maire   à signer tous les documents se rapportant à cette convention. 

 

 

 

 

Article 2:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. 

 

 

 

 

 

Article 3) :

Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

 

 

Motion du centre de gestion des Vosges ( DE_2021_028)

CONSIDERANT :

- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national,

- Le besoin de pourvoir les quelques 200 départs en retraites dans cet emploi à l’horizon 2030 sur le territoire vosgien,

- Les actions entreprises depuis 2015 par le Centre de Gestion et ses partenaires (CNFPT, POLE EMPLOI, CAPEMPLOI88) pour organiser des formations pratiques au métier de Secrétaire de Mairie avec l’appui des mairies et de leurs agents volontaires, 

CONSIDERANT

- La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Centre de gestion,

- La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,

- L’absence de parcours diplômant adapté aux spécificités de ce métier.

CONSIDERANT

- Le succès du dispositif de formation existant depuis 2018 dans les Vosges financé par le CNFPT -sur fonds propres- et Pôle Emploi au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

- Le refus de la direction territoriale de Pôle emploi de maintenir ce financement considéré comme dérogatoire au principe de marché public de la formation professionnelle,

- La volonté de la direction territoriale de Pôle emploi de faire correspondre formation et embauche par un seul et même employeur au titre de l’AFPR* ou du POEI*,

- La remise en question par ce biais du principe de tutorat et de mentorat propre au dispositif existant et gage de son succès.

DEMANDE :

- L’adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, 

- Le maintien du financement par Pôle emploi de la formation des secrétaires de mairie en sa forme existante, associant mentorat auprès de secrétaires qualifiées et formation théorique,

- La sécurisation sur le long terme de ce financement et sa généralisation à d’autres métiers de la territoriale,

- La possibilité de proposer plusieurs sessions de formations par an pour le métier de secrétaire de mairie ou d’agent administratif en milieu rural.

 

 

nt contrat travaux forestiers ( DE_2021_029)

Monsieur PHARISIEN Jean-Paul est sorti pour cette délibération.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer un contrat de travaux forestiers avec la SARL Pharisien et Associés pour les travaux dans diverses parcelles au tarif suivant :

 

découpe hêtre 2 €/l'unité

façonnage bois énergie 6 €/le stère

 

 

 

 

 

 

La séance est levée vers 21 heures 30

 

Grandrupt de Bains, le 15 décembre 2021

Le Maire

Francis DIDIER