COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

 Du 18 janvier 2013

 

Vu par nous, Maire de la Commune de GRANDRUPT DE BAINS pour être affiché le 23 janvier 2013 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents : Mr. DIDIER Francis, Mr. PIERROT Maurice, Mme THIETRY Laurence, Mr LAMBERT Bernard, Mr MONCHABLON Jean-Louis, Mr PHARISIEN Jean Paul, Mme THIETRY Nathalie, Mme. THOMAS Aline, Mr. THOMAS Jean-Paul.

Excusés :

Absent :

A été élu secrétaire de séance Madame THIETRY Laurence

 

 

ORDRE DU JOUR - DELIBERATIONS :

 

N° 2013/001 Enseignement, Scolarisation des élèves à la rentrée scolaire 2013/2013

 

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’à la rentrée, 5 enfants de la commune seront scolarisés.

 

Concernant les effectifs du RPI, il semblerait que ceux-ci soient proches de 25, voire moins. Il serait envisagé une seule classe avec tous les niveaux. Cette solution est peu favorable pour les enfants.

 

Suite à ce constat, Monsieur le Maire a rencontré la commune d’Hennezel afin d’étudier la possibilité de scolariser les enfants de Grandrupt dans leur école. Un accord favorable a été émis de la part du Conseil Municipal d’Hennezel.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’intégrer l’école d’Hennezel à la rentrée 2013 pour les motifs suivants :

 

• Proximité (4 km environ) qui peut permettre aux parents d’aller les chercher le midi.

• Un ramassage scolaire déjà existant pour les enfants de Vioménil qui se rendent à Hennezel. Notre commune se trouve entre les deux

• Restauration scolaire existante

• Création envisagée d’une garderie scolaire

 

Et charge Monsieur le Maire d’effectuer le nécessaire pour cette future collaboration.

  

La séance est levée vers 21 heures 30.

  

Grandrupt de Bains, le 23 janvier 2013

Le Maire,

Francis DIDIER

 

 

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

 Du 5 avril 2013

 

Vu par nous, Maire de la Commune de GRANDRUPT DE BAINS pour être affiché le 8 avril 2013 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents : Mr. DIDIER Francis, Mr. PIERROT Maurice, Mme THIETRY Laurence, Mr LAMBERT Bernard, Mr MONCHABLON Jean-Louis, Mr PHARISIEN Jean Paul, Mme. THOMAS Aline, Mr. THOMAS Jean-Paul.

Excusés : Mme THIETRY Nathalie,

Absent :

A été élu secrétaire de séance Madame THIETRY Laurence

 

 

ORDRE DU JOUR - DELIBERATIONS :

 

 

N° 2013/002 Décisions budgétaires, approbation du compte administratif 2012 budget commune

 

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur PIERROT Maurice, premier adjoint délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur DIDIER Francis, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

 

Après que Monsieur DIDIER Francis, Maire, se soit retiré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

 

DONNE ACTE

 

De la Présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

 

ANNEE 2012 Investissement Fonctionnement Ensemble

Déficit ou dépenses Excédents ou recettes Déficit ou dépenses Excédents ou recettes Déficit ou dépenses Excédents ou recettes

Résultats antérieurs 96 679.24 108 514.02 205 193.26

Exercice 2012 7 235.58 835.00 68 111.03 84 761.53 75 346.61 85 596.53

TOTAUX

7 235.58 97 514.24 68 111.03 193 275.55 75 346.61 290 789.79

Résultat de clôture 6 400.58 16 650.50 10 249.92

Reste à réaliser

TOTAUX

13 636.16 97 514.24 68 111.03 209 926.05 13 636.16 209 926.05

Résultats définitifs 90 278.66 125 164.52 215 443.18

 

 

N° 2013/003 Décisions budgétaires, approbation du compte de gestion 2012 budget commune

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

 

Entendu le rapport de son Maire,

 

Après en avoir délibéré,

 

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Madame le Trésorier Payeur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

 

 

N° 2013/004 Décisions budgétaires, approbation du compte administratif 2012 budget eau

 

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur PIERROT Maurice, premier adjoint délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur DIDIER Francis, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

 

Après que Monsieur DIDIER Francis, Maire, se soit retiré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

 

DONNE ACTE

 

De la Présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

 

ANNEE 2012 Investissement Fonctionnement Ensemble

Déficit ou dépenses Excédents ou recettes Déficit ou dépenses Excédents ou recettes Déficit ou dépenses Excédents ou recettes

Résultats antérieurs 86 258.57 924.39 87 182.96

Exercice 2012 334.78 3 654.91 12 857.95 14 651.95 13 192.73

18 306.86

TOTAUX

334.78 89 913.48 12 857.95 15 576.34 13 192.73 105 489.82

Résultat de clôture 3 320.13 1 794.00 5 114.13

Reste à réaliser

TOTAUX

334.78 89 913.48 12 857.95 15 576.34 13 192.73 105 489.82

Résultats définitifs 89 578.70 2 718.39 92 297.09

 

 

N° 2013/005 Décisions budgétaires, approbation du compte de gestion 2012 budget eau

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

 

Entendu le rapport de son Maire,

 

Après en avoir délibéré,

 

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Madame le Trésorier Payeur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

 

 

N° 2013/006 Finances locales, fiscalité, vote des 3 taxes

 

VU le Code Général des Impôts,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de maintenir les taux des taxes locales comme suit :

 

• Taux de taxe d’habitation : 9,33 %

• Taux de taxe foncière sur le foncier bâti : 12,50 %

• Taxe foncière sur le foncier non bâti : 21,01 %

 

 

N° 2013/007 Finances locales, Décisions budgétaires, vote du budget primitif exercice 2013

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE,

 

DE VOTER le Budget Primitif de l’exercice 2013 pour les sommes suivantes :

 

 

BUDGET COMMUNE

 

Section de FONCTIONNEMENT : Dépenses : 190 076 €

Recettes : 190 076 €

 

Section d’INVESTISSEMENT : Dépenses : 111 708 €

Recettes : 111 708 €

 

 

N° 2013/008 Finances locales, Décisions budgétaires, vote du budget primitif service eau exercice 2013

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE,

 

DE VOTER le Budget Primitif du service Eaux de l’exercice 2013 pour les sommes suivantes :

 

 

BUDGET EAUX

 

Section de FONCTIONNEMENT : Dépenses : 16 718 €

Recettes : 16 718 €

 

Section d’INVESTISSEMENT : Dépenses : 92 258 €

Recettes : 92 258 €

 

 

N° 2013/009 Finances locales, Prise de participations, contributions aux divers syndicats année 2013

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

La prise en charge des participations syndicales suivantes sur le Budget Primitif 2013 :

 

 

S.M.I.C. 85.20 €

S.M.D d’Assainissement.N.C. 50.00 €

Serv. Départ. D’Incendie et de Secours - 2 063.45 €

S.I. d’Incendie et de secours du secteur de Bains les Bains 616.00 €

 

 

N° 2013/010 Finances locales, Prise de participations, subventions aux diverses associations 2013

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

La prise en charge des subventions suivantes sur le Budget Primitif 2013 :

 

 

CCAS 800.00 €

Amicale des donneurs de sang 65.00 €

Cycle Golbéen 400.00 €

Amicale des Combattants de Harsault 50.00 €

 

 

N° 2013/011 FINANCES LOCALES, Divers, Location d’un logement communal

 

Monsieur le Maire informe que Monsieur THOMAS Nicolas et Madame REMOLATO Ophélie souhaitent louer le logement communal.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de louer le logement communal à compter du 1er juin 2013 moyennant un loyer mensuel de 380 euros.

 

 

N° 2013/012 Autres domaines de compétences des communes, adhésion de communes au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

 

La demande d’adhésion présentée par la commune :

-Syndicat Mixte d’adduction en eau potable de la Presles, siège : FRESSE SUR MOSELLE

 

Avec cette nouvelle demande, le Syndicat compterait 508 collectivités adhérentes (461 communes et 47 groupements de communes).

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

Se prononce POUR l’adhésion des collectivités précitées

 

 

N° 2013/013 Autres domaines de compétences des communes, adhésion et retrait de communes au Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

 

Les demandes de retrait présentées par les communes de:

- Rainville

- Dolaincourt

- Gendreville

- Harchechamp

- Barville

- Attigneville

 

Les demandes d’adhésion présentée par les communes :

- Mazeley

- Girmont

- Greux

- Raon l’Etape

- Bulgneville

- Dombrot sur Vair

- Raon sur Plaine

- Le Thillot

- Hardancourt

- SIVOM de la Vallée de Roche-Harchechamp

- Aingeville

- Allarmont

- Midrevaux

- Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement (SIEA) des Côtes et de la Ruppe

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

Se prononce POUR l’adhésion et le retrait des communes précitées.

 

 

N° 2013/014 Autres domaines de compétences des communes, mise à disposition de terrains à la Communauté de Communes du Val de Vôge

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la proposition de la Communauté de Communes du Val de Vôge de l’implantation d’un ou plusieurs équipements sportifs et de motricités sur un ou plusieurs terrains de la Commune, pris en charge par la Communauté de Communes (hors terrassement de plate-formes) dans le cadre se son plan d’éducation territoriale 2012-2014 et de sa volonté de développer les pratiques sportives sur le territoire.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’implantation d’un ou plusieurs équipements sportifs et de motricités sur un ou plusieurs terrains de la commune mis à disposition par la Communauté de Communes du Val de Vôge.

 

 

N° 2013/015 Finances communales, Achat d’un tracteur

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal plusieurs devis concernant l’achat d’un tracteur avec tondeuse ventrale.

 

Après avoir étudié les devis et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’acheter un tracteur Kubota B 1820 D avec une tondeuse ventrale et une benne auprès des établissements BOLMONT Vert Loisirs et charge Monsieur le Maire de réaliser cet achat.

  

La séance est levée vers 23 heures.

  

Grandrupt de Bains, le 8 avril 2013

Le Maire,

Francis DIDIER

 

 

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 14juin 2013

 

Vu par nous, Maire de la Commune de GRANDRUPT DE BAINS pour être affiché le 17 juin 2013 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents : Mr. DIDIER Francis, Mr. PIERROT Maurice, Mme. THIETRY Laurence, Mr LAMBERT Bernard, Mr. MONCHABLON Jean Louis, Mr. PHARISIEN Jean Paul, Mme. THOMAS Aline,

 Absents excusés: Mme THIETRY Nathalie, Mr THOMAS Jean-Paul

Absent :

A été élu secrétaire de séance Madame THIETRY Laurence

 

 

ORDRE DU JOUR - DELIBERATIONS :

 

N° 2013/016 Autres domaines de compétence des communes, Composition conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Voge

 

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s’appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

 

En application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :

  • Une procédure de droit commun ;
  • Une procédure reposant sur accord local.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux :

§  La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

§  Chaque commune dispose au moins d’un siège

§   Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

 

Soit par accord local

Aux termes de l’article L5211-6-1 du CGT, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l’inverse), bénéficier d’un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l’application des règles du tableau et d’un siège minimum par commune.

Ce dispositif permet de bénéficier d’un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l’article L5211-6-1 du CGT susmentionnés.

 

Soit, à défaut d’accord, selon les règles fixées aux II et III de l’article 9 de la loi du 16 décembre 2010 (nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l’organe  délibérant est arrêtée par le représentant de l’Etat selon les modalités de l’article L5211-6-1, alinéas I et II.

 

S’agissant de la communauté de communes du Val de Vôge, le maire précise que la répartition des délégués, à défaut d’accord, est celle fixée par le tableau joint en annexe.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le nombre et la répartition des délégués, tel qu’il s’appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 :

 

Nom de la Commune Population municipale2013             répartition

Bains les Bains         1277                                                   5

La Chapelle aux Bois  668                                                    3

Fontenoy le Château  663                                                     3

Le Clerjus                  582                                                     2

Harsault                    410                                                      2

Les Voivres               347                                                      2

Gruey les Surance     251                                                      2

Trémonzey                223                                                      2

Hautmougey             159                                                       2

La Haye                    141                                                       2

Grandrupt de Bains     86                                                        1

Montmotier                 55                                                        1

 

 

N° 2013/017 Finances communales, Décisions budgétaires, Décisions modificatives de crédits

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une modification de crédit sur le budget commune.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de transférer la somme de 1250.00 € de l’article 020 à l’article 205.

 

 

N° 2013/018 Finances communales, Convention ATESAT

 

Vu la loi M.U.R.C.E.F. n°2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment l’article 7-1 en application de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la république,

 

Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris en application de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

 

Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire.

 

Le Conseil Municipal,

 

-          demande à  bénéficier de la mission Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) au titre de l’année 2013,

-          autorise M le Maire

·         à approuver le contenu, les modalités de mise en œuvre, le coût et les responsabilités respectives qui découlent du projet de convention,

·         à signer la convention

·         à prendre toutes décisions concernant le règlement de la présente mission dans la limite des crédits inscrits au budget.

 

 

N° 2013/019 Finances communales, convention de participation protection sociale complémentaire « risques prévoyance »

 

Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce financement n’est en aucun cas obligatoire.

Le décret met en place un dispositif juridique « euro compatible » destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La participation accordée à l'agent par l'employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (art. 23 et 24).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités de financement pour chacun des risques PREVOYANCE et SANTE. Les deux possibilités de financement sont exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

-       la participation sur des contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

-       la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

L’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités et leur agents dans un seul et même contrat.

A l’issue de cette procédure, un seul opérateur peut être retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans.

Quelle que soit la formule de financement choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

 

De ce fait, le Centre de gestion des Vosges a décidé de s’engager dans une procédure de convention de participation qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion des Vosges se chargera de l’ensemble des démarches, pour une prise d’effet de la convention de participation au 1er janvier 2014.

A l’issue de cette consultation, les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature.

C’est lors de la signature de la convention  que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu’elles compteront verser.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU      le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU      le Code des Assurances ;

VU      la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU      le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU      la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU      la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 29 mars 2013 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU      l’exposé du Maire (ou le Président) ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Vosges ;

DECISION

Le conseil Municipal (après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion des Vosges va engager en 2013 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion des Vosges à compter du 1er janvier 2014.

 

 

 

N° 2013/020 Environnement, Rapport sur l’eau

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2012.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ce rapport.

 

 

N° 2013/021 Finances communales, Décisions budgétaires, Décisions modificatives de crédits

 

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de rectifier l’article R001 du budget eau.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rectifier l’article R001 comme suit :

 

Investissement

Recettes

Article 001 : 89 578.70 au lieu de 86258.57

 

Dépenses

Article 020 : + 3320.13

 

 

N° 2013/022 Finances communales, Annulation facture eau

 

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient d’annuler les factures d’eau concernant la succession de Mme THOUVENOT pour les années 2011 et 2012.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette annulation et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire auprès de la Trésorerie.

 

 

N° 2013/023 Environnement, travaux forestiers

 

Le Conseil Municipal accepte le programme de travaux présenté par l’ONF concernant les travaux d’assainissement des parcelles en régénération : travaux de fossés dans les parcelles 13 R et 14 R, sollicite l’ONF pour la maîtrise d’œuvre du chantier et lui demande de contacter les entreprises à intervenir.

 

 

N° 2013/024 Environnement, travaux forestiers, dégagement manuel

 

Le Conseil Municipal accepte le programme de travaux présenté par l’ONF concernant le dégagement manuel de la régénération des parcelles 15U, 15R et 15T et reporte les parcelles 14S, 14U et 14R au prochain exercice.

 

La commune retient l’ONF comme maître d’œuvre et lui demande de consulter les entreprises à intervenir.

  

La séance est levée vers 22 heures 30.

  

Grandrupt de Bains, le 17 juin 2013

Le Maire,

 

Francis DIDIER

 

 

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 septembre 2013

 

Vu par nous, Maire de la Commune de GRANDRUPT DE BAINS pour être affiché le 23 septembre 2013 à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents : Mr. DIDIER Francis, Mr. PIERROT Maurice, Mme THIETRY Laurence, , Mr MONCHABLON Jean-Louis, Mr PHARISIEN Jean Paul, Mme THIETRY Nathalie, Mme. THOMAS Aline, Mr THOMAS Jean-Paul

Excusés : Mr LAMBERT Bernard

Absent :

A été élu secrétaire de séance Madame THIETRY Laurence

 

 

ORDRE DU JOUR - DELIBERATIONS :

 

 

N° 2013/025 Autres domaines de compétences des communes, modifications des statuts de la CCVV

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5214-16,

 

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,

 

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

 

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Vôge, modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral n°177/2013 du 6 février 2013 prenant compte de la fusion des communes de Fontenoy le Château et de Le Magny

 

Vu la délibération 2013/40 du 16 juillet 2013 par laquelle les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes ont demandé à Monsieur le Préfet des Vosges de modifier les statuts communautaires,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification des statuts proposée par le Conseil Communautaire, à savoir

 

Ø  AJOUTER un huitième point dans l’article 4 – II Compétences optionnelles – C) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

 

 

·         La construction (à savoir l’acquisition et l’installation), l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs et d’équipements sportifs individuels d’intérêt communautaire.

 

Sont considérés d’intérêt communautaire les équipements sportifs nouveaux suivants : terrains multisports de Fontenoy-le-Château, Gruey-les-Surance, Hautmougey, La Chapelle aux Bois, Le Clerjus, Les Voivres, Trémonzey ; ainsi que les équipements sportifs individuels nouveaux suivants : structures de motricité et petits équipements complémentaires (type paniers de basket, filets de volleyball, tables de tennis de table…) de Bains les Bains, Grandrupt de Bains, Harsault et La Haye.

 

 

N° 2013/026 Finances locales, prise de participation, adhésion à l’association « Aux Sources du Parc »

 

En vue de la création d’un Parc Naturel Régional comprenant environ 160 communes sur 3 départements (Vosges, Haute-Saône, Haute-Marne), il serait souhaitable d’adhérer à l’association «Aux Sources du Parc » qui est à la base de ce projet, le montant de l’adhésion annuelle pour 2013 se monte à 30 euros.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE D’ADHERER à l’association « Aux Sources du Parc » pour une cotisation annuelle de 30 Euros.

 

 

N° 2013/027 Finances locales, Décisions budgétaires, décisions modificatives de crédits budget eau

 

Le Conseil Municipal décide de modifier les crédits du budget eau de la manière suivante :

 

Article 615 : - 100.00 €

Article 673 : + 100.00 €

 

 

N° 2013/028 Environnement, Travaux forestiers entretien et création de fossés

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal trois devis concernant l’entretien et la création de fossés en forêt communale.

 

 

Après avoir étudié les devis, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de retenir l’entreprise Gaël Andreux et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

 

 

N° 2013/029 Environnement, Travaux forestiers dégagement manuel

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal deux devis concernant le dégagement manuel des régénérations naturelles dans les parcelles 14 et 15 de la forêt communale

 

 

Après avoir étudié les devis, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de retenir l’entreprise Cuny Pierre et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

 

 

N° 2013/030 Environnement, Destination des coupes année 2014

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide du martelage et de la destination des parcelles1, 9A, 10A, 10B, 16, 17A, 19 figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2014

 

Le Conseil Municipal de GRANDRUPT DE BAINS

 

Fixe comme suit la destination des produits :

 

Parcelles 16, 17A, 19 :

 

-          Ventes en bloc et su pied

 

Parcelles 9A, 10A, 10B, 11, 12

 

-          Ventes en cession amiable sur pied de la totalité des produits aux habitants, à un prix unitaire de 2€/stère pour les habitants et 5€/stère pour les personnes extérieures à la commune

 

Parcelle 1

 

-          Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2013/2014

-          Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes.

 

 

N° 2013/031 Environnement, Travaux renouvellement équipement hydraulique du réservoir

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal deux devis concernant le renouvellement de l’équipement hydraulique du réservoir.

Après avoir étudié les devis, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de retenir l’entreprise Bonini et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

 

 

N° 2013/032 Enseignement, convention avec la Commune de Hennezel

 

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un projet de convention avec la Commune de Hennezel concernant la scolarisation des enfants de la Commune.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

  

La séance est levée vers 23 heures 30.

  

Grandrupt de Bains, le 23 septembre 2013

Le Maire,

 

Francis DIDIER