REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS

Compte rendu de la séance du vendredi 24 juillet 2020

 

Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents :Francis DIDIER, Eva DIDIER, Jean-Paul PHARISIEN, Franck MUNSCH, Maurice PIERROT, Nathalie THIETRY, Jean-Paul THOMAS

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance:

Nathalie THIETRY

 

Ordre du jour:

Vote des budgets 2020

Subventions aux associations

Participations aux différents syndicats

Contrat groupe assurance statutaire 2021-2024

Questions et informations diverses

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Vote du budget commune année 2020 ( DE_2020_039)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

DE VOTER le budget primitif de l'exercice 2020 pour les sommes suivantes :

 

Budget Commune

 

Section de Fonctionnement Dépenses 206 848.51 €

Recettes 206 848.51 €

 

Section d'Investissement Dépenses 180 510.10 €

Recettes 180 510.10 €

 

 

Vote du budget eau Année 2020 ( DE_2020_040)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

DE VOTER le budget primitif de l'exercice 2020 pour les sommes suivantes :

 

Budget Eau

 

Section de Fonctionnement Dépenses 31 740.86 €

Recettes 31 740.86 €

 

Section d'Investissement Dépenses 56 052.21 €

Recettes 56 052.51 €

 

 

 

 

 

 

Subventions aux associations ( DE_2020_041)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

la prise en charge des subventions suivantes au budget primitif 2020 :

 

Amicale des donneurs de sang   65.00 €

Amicale des Anciens combattants de Harsault   50.00 €

Association du Pays des 3 provinces   50.00 €

Souvenir Français   20.00 €

 

 

 

Participations aux différents syndicats ( DE_2020_042)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

 

la prise en charge des participations syndicales suivantes sur le Budget Primitif 2020 :

 

SMIC      95.00 €

SDANC      40.00 €

SDIS 2 267.21 €

SIIS    720.00 €

 

 

Contrat groupe d'assurance statutaire 2021-2024 ( DE_2020_043)

Par une délibération antérieure, la collectivité a autorisé le Centre de Gestion à négocier pour son compte un contrat d’assurance statutaire. Aucune obligation d’adhésion ne pèse aujourd’hui sur la collectivité quant à l’adhésion à la proposition présentée par le Centre de Gestion.

Cette délibération doit permettre (au vu des propositions obtenues par le Centre de Gestion) au Maire/Président :

- d’obtenir l’autorisation de signer les conventions résultant de la passation du marché. Cette autorisation ne pouvait être octroyée antérieurement dans la mesure où, l’assemblée délibérante ne disposait pas des informations suffisantes pour exercer sa compétence.

 

Le Maire rappelle que la commune/établissement a, par la délibération du 17 décembre 2019, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :

les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise (10, 15 ou 30 Jours) et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant), 

La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,6% du TBI+NBI. Pour rappel : TBI : Traitement Brut Indiciaire ; NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire. 

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent : 

A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et contrat IRCANTEC), 

A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, 

Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE, ainsi que leur transmission automatique à l’assureur ou son courtier, 

Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité, notamment son suivi de l’absentéisme et des conditions de travail, mais également de tous les services associés à la présente adhésion.

Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (MAT), Décès (DC).

Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au Pôle ASSURANCES, mise en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS). 

Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet).

Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et par la mise en place de comités de pilotage locaux ou départementaux.

Assurer le suivi de mise en place des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

. Le suivi du Document Unique, (accompagnement mise en place / mise à jour annuelle / Contrôle), la réalisation et la mise à jour étant des démarches réglementaires obligatoires pour la collectivité,

. Le suivi d’un module « sécurité » destiné à l’agent de prévention nommé dans la collectivité, 

. L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service (réalisation arbre des causes).

Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : contre-visite et expertise médicale, soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées     ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme. 

 

I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

 

Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC) (Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé inclus (DO)/ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés).

Conditions tarifaires de base (hors option) : Taux de 6,02% avec 10 jours de franchise en maladie ordinaire, ou 5,60% avec 15 jours de franchise, ou 5,04% avec 30 jours de franchise. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

 

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris) – Paternité - Adoption (MAT) (Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique : position découlant des risques mentionnés).

Conditions tarifaires de base (hors option) : 0,85 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

 

 

Article 2 : La commune  autorise le Maire  à :

Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

 Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,6% du TBI+NBI.

Mandater le Centre de Gestion pour :

Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2021-2024. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

 

 

 

 

Article 3 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La collectivité est tenue responsable du traitement des données personnelles de ses agents. Du point de vue de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est considéré comme « sous-traitant » au titre du contrat groupe proposé et au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle d’email lui permettant d’informer chacun de ses agents que leurs données personnelles transiteront par le Centre de Gestion et l’assureur CNP dans le cadre du contrat-groupe d’Assurance Statutaire. La collectivité devra être en capacité de prouver qu’elle a informé ses agents. Chaque agent, qui en exprime le souhait, peut avoir accès aux données transmises au Centre de Gestion et à l’assureur CNP.

 

 

 

Désignation d'un délégué au sein du syndicat "Agence de GEstion et Développement Informatique (A.GE.D.I) ( DE_2020_044)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de son élection en date du 23 mai2020, il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI., un délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat. 

La collectivité relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué parmi ses membres. 

 

 

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : 

DESIGNE Madame Eva DIDIER, 1ère adjointe domicilié  à Grandrjupt de Bains (88240) 15 Haut du Rhôné, didier.eva@live.fr, 06.84.09.35.02 comme délégué de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts. 

AUTORISE Monsieur le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaitre au syndicat la présente décision. 

 

 

Election d'un délégué auprès du SMIC ( DE_2020_045)

 

 

 

 

 

Après avoir exposé aux Membres du Conseil Municipal les article L 5211-6 à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des représentants de la commune auprès des différents syndicats suivants :

 

 

 

Synd. Mixe pour l’Informatisation des Communes

1 Délégué communal : Mme Eva DIDIER

 

 

 

La séance est levée vers 22 heures

 

Grandrupt de Bains, le 29 juillet 2020

Le Maire

Francis DIDIER