REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS

Compte rendu de la séance du vendredi 08 décembre 2017

 

Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents :Francis DIDIER, Maurice PIERROT, Jean-Louis MONCHABLON, Jean-Paul PHARISIEN, Nathalie THIETRY, Eva DIDIER

Excusés :Jean-Paul THOMAS

Absents :

Secrétaire(s) de la séance:

Eva DIDIER

 

Ordre du jour:

Travaux forestiers

Etat d'assiette et destination des coupes Année 2018

Mise en place du RIFSEEP

Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels et du Programme Annuel de Prévention

Indemnité de conseil au comptable public

Adhésion de communes au SDANC

Motion de soutien en faveur d'une loi en faveur de la commune et de la ruralité

Questions et informations diverses

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Travaux forestiers ( DE_2017_029)

Monsieur PHARISIEN Jean-Paul est sorti pour cette délibération.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer un contrat de travaux forestiers avec la SAS JPP DN pour les travaux dans la parcelle 5 et parcelles diverses

 

 

Etat d'assiette et destination des coupes Année 2018 ( DE_2017_030)

Le Conseil Municipal valide la proposition de l'ONF et fixe comme suit la destination des produits des coupes des parcelles figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2018.

 

1) Parcelle 17 a :

- Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2018/2019

- Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois), après façonnage, entre les affouagistes.

 

 

Le Conseil Municipal :

 

- décide de répartir l'affouage par feu

- désigne l'entreprise                                             à                                       pour réaliser les travaux d'exploitation et de façonnage

- fixe le délai unique d'exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouage au 30/09/2018 (A l'expiration de cette date, les affouagistes pourront être déchus de leurs droits)

- fixe le montant de la taxe d'affouage à 33 € le stère de hêtre façonné et 31 € le chêne

 

 

2) Parcelles 11

- Partage en nature des bois sur pieds entre les affouagistes.

- Garants responsables : -

-

-

- fixe le montant de la taxe d'affouage à 7 € le stère

 

 

 

 

 

Mise en place du RIFSEEP ( DE_2017_031)

Commune de Grandrupt de Bains

PROJET DE DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU 

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(R.I.F.S.E.E.P.)

 

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2017

Vu le tableau des effectifs,

 

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

 

 

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. 

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

 

 

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

 

Article 1 : IFSE : 

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. 

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

 

 

Article 2 : Bénéficiaires 

 

L’IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires stagiaires

- aux fonctionnaires titulaires 

- aux contractuels

 

 

 

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES  - Lister par filière

(Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels)

 

- Filière administrative :

-     Adjoint administratif

Rédacteur

Secrétaire de mairie

Attaché territorial

 

- Filière technique :

-     Adjoint technique

 

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

 

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

 

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

4 groupes de fonctions pour les catégories A,

3 groupes de fonctions pour les catégories B,

2 groupes de fonctions pour les catégories C

 

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-même le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

 

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. 

 

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

 

Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

 Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

 

Si la collectivité souhaite prendre en compte l’expérience professionnelle des agents et l’évolution des compétences , il convient d’indiquer  ci-dessous les critères qui seront utilisés (voir avis du C.T. également) :

Exemples:

Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

Nombre d’années d’expérience sur le poste

Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

Capacité de transmission des savoirs et des compétences

Parcours de formations suivis

……………………………………………………………………………………………….

 

Joindre le tableau récapitulatif des groupes de fonctions déterminés par cadres d’emplois joint à l’avis du C.T.

 

 

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

 

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds  applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante (voir tableau récapitulatif en annexe) ;

 

Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 

NB : Il n’est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE : dans ce cas, ne pas prévoir de colonne « Montants minimum » dans le tableau récapitulatif

 

 

Article 5 : Attribution individuelle 

 

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.

 

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

 

 Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE : 

 

En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent  (pour les emplois fonctionnels à l’issue de la 1ère période de détachement) ;

En cas de changement de grade suite à une promotion

 

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation. 

 

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, un autre rythme à déterminer :

Préciser modalités de réexamen :

…………………..

 

NB : Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les 2 ans.

 

 

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

 

Le versement de l’IFSE sera mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

 

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

 

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

 

Article 9 : CIA 

 

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

 

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

 

Article 10 : BENEFICIAIRES

 

Le C.I.A. est attribué :

- aux fonctionnaires stagiaires

- aux fonctionnaires titulaires 

- aux contractuels

 

 

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES  - Lister par filière

 (Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels)

 

- Filière administrative :

-    Adjoint administratif

Rédacteur

Secrétaire de mairie

Attaché territorial

 

- Filière technique :

-    Adjoint technique

 

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

 

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. 

 

L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

 

Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir :

   Exemples :

- résultats professionnels                 - atteinte des objectifs

- sens du service public de l’agent     - qualités relationnelles

- capacité d’encadrement                 - capacité à s'adapter aux exigences du poste

-  investissement personnel              -  ………

 

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

 

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds  applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante (voir tableau récapitulatif en annexe) ;

 

Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 

NB : Il n’est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE : dans ce cas, ne pas prévoir de colonne « Montants minimum » dans le tableau récapitulatif

 

 

Article 13 : Attribution individuelle 

 

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et de la cotation des postes obtenue. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

 

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

 

La périodicité de versement du C.I.A. sera annuelle.

 

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

 

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

 

Troisième partie : Dispositions communes

 

Article 16 : Cumul 

 

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

 

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

 

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

 

l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

la prime d’encadrement éducatif de nuit,

  l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire 

      et sociale,

 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

 L’indemnité d’astreinte et de permanence

 indemnité pour travail dominical régulier,

 indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

 

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

 

Il est conseillé de déterminer précisément les conditions d’attribution de l'IFSE et du CIA en cas d’absence, notamment pour les congés de maladie et autorisations d’absence, en fixant les conditions de son maintien, de sa diminution ou de sa suppression. 

 

En effet, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la loi, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. 

 

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service). 

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. 

Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie. 

En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement. 

 

Si aucune modalité de maintien n’est précisée, le RIFSEEP ne pourra être maintenu pendant les absences de l’agent en indisponibilité physique. 

 

L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires afin de pénaliser les agents indisponibles :

 

Congés maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service) :

 

IFSE :

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI ?x NON ? 

Si oui, en suivant le sort du traitement   OUI ?x   NON ?    

 

 

CIA :

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI ?x NON ? 

Si oui, en suivant le sort du traitement   OUI ?x    NON ?    

 

 

Congés annuels + congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : maintien intégral de l’IFSE et du CIA

 

Congés longue maladie + congés longue durée+ congé grave maladie : suspension de l’IFSE et du CIA

 

 

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : «l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat »

 

Le CIA a un caractère complémentaire, ainsi la part du CIA ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.

 

Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint 

 

 

 

Article 19 : CLAUSE DE SAUVEGARDE / MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR

 

 

Le décret prévoit à l’Etat un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE. 

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Toutefois, si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste est inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent diminuerait.

 

Cette garantie de maintien du niveau indemnitaire actuel de l’agent prévue dans la FPE ne semble pas s’imposer dans la FPT.

 

[Prévoir ici la volonté de la collectivité de maintenir ou non le niveau indemnitaire actuel des agents]

 

Si oui :

« En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure ».

 

 

Article 20 : Crédits budgétaires 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 

 

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées (attention : toutes les filières à ce jour ne peuvent être concernées par la présente délibération (arrêtés ministériels à paraître), les délibérations anciennes ne peuvent être donc abrogées)

 

 

Article 22 : Exécution 

le Maire (Président) et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

 

 

Article 23 : Date d’effet : 

 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018 (au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

 

 

 

Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels et du Programme annuel de prévention ( DE_2017_032)

Vu :

La loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;

La loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée ;

La loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié ;

La loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des centres de gestion ;

 

 

 

 

La collectivité de Grandrupt de Bains s’est engagée dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique.

Ce projet a lieu en partenariat avec le Centre de gestion des Vosges et le Fonds National de Prévention qui y apporte une contribution financière sous forme de subvention.

 

Dans le cadre de ce projet, le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention de la collectivité ont été réalisés pour l’année en cours. Ils seront mis à jour et soumis à l’avis du Comité Technique/CHSCT chaque année.

 

Après en avoir pris connaissance, il est demandé au conseil municipal  :

 

D’approuver le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention réalisés.

 

 

Indemnité de conseil au comptable public ( DE_2017_033)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser l'indemnité de conseil au taux maximum soit 100 % à Madame Audrey ROBERT pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2017.

 

 

Adhésion de communes au SDANC ( DE_2017_034)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

 

La demande d'adhésion présentée par :

 

- Commune de Saint-Dié-des-Vosges : 21387 habitants

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce POUR l'adhésion  de la  collectivité précitée.

 

 

La séance est levée vers  22 heures

 

Grandrupt de Bains, le 13 décembre 2017

Le Maire

Francis DIDIER