REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS

Compte rendu de la séance du vendredi 20 juin 2014

 

Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents :Francis DIDIER, Maurice PIERROT, Jean-Louis MONCHABLON, Jean-Paul PHARISIEN, Nathalie THIETRY, Jean-Paul THOMAS, Eva DIDIER

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance: Eva DIDIER

 

Ordre du jour :

Elections sénatoriales

Réduction temps de travail adjoint administratif

Adhésion à la compétence optionnelle "éclairage public" du SMDEV

Soutien au Conseil Général

Questions et informations diverses

  

Délibérations du conseil:

  

Désignation des délégués pour les élections sénatoriales ( DE_2014_034)

Le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu des prochaines élections sénatoriales, d’élire un délégué en vue des prochaines élections sénatoriales.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la loi du 2 aout 2013 relative à l’élection des sénateurs,

 

Vu l’arrêté Préfectoral n°1143/2014 du 4 juin 2014,

 

Vu l’article R131 du Code électoral,

 

Vu les articles L.283 à L 293 du Code Electoral

 

Considérant que le(s) délégué(s) sont élus au scrutin secret majoritaire à deux tours

 

Le Président de séance invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection

 

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

 

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 

Nombre de bulletins : 7

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 7

 

Majorité absolue : 4

 

Ont obtenu :

M DIDIER Francis : 7 (sept ) voix

 

Monsieur DIDIER Francis ayant obtenu la majorité absolue est désigné(e)

 

  

Réduction temps de travail adjoint administratif ( DE_2014_035)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, que suite à une demande faite par Mme Jedrek Sabine, qu'il conviendrait de réduire le temps de travail de celle-ci de moitié.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette demande et décide, à l'unanimité, de réduire le temps de travail de Mme Jedrek Sabine, adjoint administratif de 1ère classe de 4 heures à compter du 1er juillet 2014.

 

 

Adhésion à la compétence optionnelle "éclairage public" ( DE_2014_036)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges (S.M.D.E.V), invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

 

L'ADHESION DE LA COMMUNE A LA COMPETENCE OPTIONNELLE "ECLAIRAGE PUBIC", INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE, POUR LES ANNEES 2015, 2016, 2017 et 2018

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

NE DEMANDE PAS son adhésion à la compétence optionnelle "éclairage public" du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges, au vu du document relatif aux "conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence" approuvé par les membres du Comité du SMDEV lors de la réunion du 24 juin 2009.

 

 

Délibération d'affirmation du soutien de la commune au conseil génér ( DE_2014_037)

Le Conseil Municipal dument convoqué s'est réuni le 20 juin 2014 en session, à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire,

 

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses voeux aux Correziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021,

 

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales,

 

- Considérant les lois de décentralisation :

. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale,

. La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire,

. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite "Loi Chevènement",

. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003,

 

- Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n'est pas question d'une modernisation, c'est un retour au passé,

- Considérant que l'ensemble des élèments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l'enjeu d'un effort significatif en matière d'équité et de péréquation,

- Considérant que parrallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l'intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences,

- Considérant que l'interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu'il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes,

- Considérant que si le département est supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l'aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles,

 

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement  ;

 

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes  seraient majeures et couteuses  ; 

 

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme  :

 

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général  ;

-  Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents  ;

-  Le rôle essentiel du Conseil général des Vosges en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités  ;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale  ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux  ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France  ;

-  Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche.

 

  

La séance est levée vers 21 heures 30

 

Grandrupt de Bains, le 23 juin 2014

Le Maire

Francis DIDIER