REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS

Compte rendu de la séance du vendredi 09 février 2018

 

Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

 

Présents :Francis DIDIER, Maurice PIERROT, Jean-Paul PHARISIEN, Nathalie THIETRY, Jean-Paul THOMAS, Eva DIDIER

Excusés :Jean-Louis MONCHABLON

Absents :

Secrétaire(s) de la séance:

Eva DIDIER

 

Ordre du jour:

Dérogation au principe d'urbanisation limitée

Approbation de l'adhésion de la Communauté de Communes les Vosges Côté Sud Ouest au Syndicat Mixte EPTB Meurthe-Madon

Travaux réservoir

Adhésion de collectivtés au SDANC

Transfert des ZAE à la Communauté de Communes Les Vosges Côté Sud Ouest

Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges

Questions et informations diverses

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Dérogation au principe d'urbanisation limitée ( DE_2018_001)

Monsieur Jean-Paul PHARISIEN a quitté la salle pendant cette délibération.

 

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Paul PHARISIEN  souhaiterait construire un bâtiment pour son entreprise de travaux forestiers à l'extérieur de la commune. Le terrain étant situé en dehors de l'agglomération et dans une commune non doté d'un document d'urbanisme, est par principe non constructible en application du code de l'urbanisme.

 

La commune, peut soutenir le projet en demandant une dérogation au principe d'urbanisation limitiée. En effet, l'article L 111-4 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de constructions ou installations, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune.

 

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Paul PHARISEN emploie 5 personnes dans son entreprise et que la création de son bâtiment déboucherait sur de nouvelles embauches,

 

CONSIDERANT que des habitants de la commune font partie du personnel embauché,

 

CONSIDERANT qu'en cas de refus, l'entreprise risque de déménager sur un autre territoire et que cela occasionnerait pour la commune par une baisse de la population, une baisse des taxes

 

CONSIDERANT que l'implantation du bâtiment en dehors de l'agglomération éviterait des nuissances sonores et le passe des camions

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

DEMANDE une dérogation au principe d'urbanisation limitée afin de permettre à Monsieur Jean-Paul PHARISIEN de construire un nouveau bâtiment pour son entreprise de travaux forestier.

 

 

Approbation de l'adhésion de la Communauté de Communes les Vosges Côté Sud Ouest au Syndicat Mixte EPTB Meurthe-Madon ( DE_2018_002)

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU le Code Général de l’Environnement et notamment ses articles L 211-7 et L 213-12 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes les Vosges Côté Sud Ouest :

VU la constitution récente d’un syndicat mixte de l’EPTB Meurthe-Madon ouvert à l’adhésion, notamment des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur son territoire, devenus compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI ci après) au 1e janvier 2018 ;

VU les statuts du Syndicat Mixte Ouvert EPTB Meurthe-Madon ;

VU l’article L 211-7 du Code de l’Environnement qui instaure pour les communes une compétence en matière de GEMAPI ; 

VU l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui érige cette compétence GEMAPI en compétence obligatoire des communautés de communes, exercée de plein droit au lieu et place des communes membres ;

VU l’article L 5214-27 du CGCT selon lequel, sauf dispositions contraires, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes les Vosges Côté Sud Ouest du 14 novembre 2017 relative à l’adhésion à l’EPTB Meurthe et Madon (délibération CCVCSO/2017/11.14/34) ; 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Vosges Côté Sud Ouest au Syndicat Mixte EPTB Meurthe – Madon. 

L’adhésion à l’EPTB Meurthe-Madon vaut transfert des compétences prévues à l’article 5-1 des statuts (projets des statuts annexés à la présente délibération). 

L’adhésion de la Communauté de Communes les Vosges Côté Sud Ouest à l’EPTB Meurthe-Madon vaut également délégation des compétences optionnelles suivantes prévues à l’article 5-2 des statuts de l’EPTB Meurthe-Madon. 

Ces compétences optionnelles prévues à l’article 5-2 sont les suivantes : 

L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, ainsi que ses accès : 

L’entretien des cours d’eau ou canal a pour objectif de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique. La collectivité n’a vocation à intervenir qu’en cas de défaillance du propriétaire (particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux, Etat ou collectivités pour les cours d’eau domaniaux, le cas échéant avec une gestion confiée à VNF s’agissant du domaine public fluvial navigable), ou des opérations d’intérêt général ou d’urgence. Concrètement, l’entretien consiste en l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non et en l’élagage ou recépage de la végétation des rives. 

L’entretien d’un plan d’eau a pour objet de contribuer au bon état ou bon potentiel des eaux, et passe par la réalisation des vidanges régulières, l’entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau ou encore le faucardage de la végétation.

Cette mission comprend également la réalisation de travaux hydrauliques d’aménagement ou de rectification du lit de torrent de montagne.

 

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette mission comprend notamment : 

Le rattrapage d’entretien au sens du II de l’article L.215-15 du code de l’environnement.

La restauration hydromorphologique des cours d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi qu’à la continuité écologique (piscicole et sédimentaire)  des cours d’eau lorsque celle-ci n’est pas en lien avec la défense contre les inondations.

La protection et la restauration des zones humides pour la gestion intégrée du bassin versant des zones humides au regard de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique (y compris trames vertes et bleues).

 

Ainsi, après avoir pris connaissance de ces éléments, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : 

D'approuver l’adhésion de la Communauté de Communes les Vosges Côté Sud Ouest au Syndicat Mixte de l’EPTB Meurthe-Madon, 

De donner délégation à Monsieur le Maire à l’effet de prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération et d’en informer le Président de la Communauté de Communes les Vosges Côté Sud Ouest.

 

 

Retrait de collectivités au SDANC ( DE_2018_003)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

 

La demande de retrait présentée par :

 

- Commune de Crainvilliers : 182 habitants

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce POUR le retrait de la  collectivité précitée.

 

 

 

Développement économique : transfert des ZAE à la communauté de communes les Vosges Côté Sud Ouest ( DE_2018_004)

Monsieur le Maire indique qu'en application de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Commununautés de Communes sont compétentes pour "la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires".

 

Dans le cadre de ce transfert de compétence voulu par la loi Notr'e du 07 août 2015, les zones d'activités précitées ont donc vocation à être transférées à la Communauté de Communes. Il est obligatoire et indispensable pour les collectivités de procéder à un transfert en pleine propriété des parcellles restant à vendre faut de quoi, ni la commune, ni la Communauté de Communes ne pourront procéder à  la vente de terrain à un acteur économique désireux s'implanter sur la zone.

 

Les cessions de zones d'activités s'effectuent à l'amiable entre personnes publiques : il leur appartient de définir librement les conditions financières du transfert de propriété par délibérations concordantes. L'adoption de ces conditions sera prononcée à la majorité qualifiée conformément à l'article L5211-17 du CGCT.

 

Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire s'est prononcé et a arrêté les conditions de transfert.

 

Sur le territoire de la Communauté de Communes Les Vosges Côté Sud Ouest, trois zones d'activités économiques sont concernées, pour lesquelles l'état du foncier est le suivant :

 

 

La zone artisanale "Sur l'étang" à DOMBROT-LE-SEC

La zone artisanale "La Justice" à ROBECOURT

La zone artisanale à LERRAIN

Surface totale de la zone (hors voirie interne 

 

9 898 m²

20 000 m²

18 531 m²

Surface en propriété privée

 

2 521 m²

11 325 m²

12 035 m²

Surface terrains libres non bâtis

 

6 776 m²

8 675 m²

6 496 m²

Surface à transférer

 

6 776 m²

8 675 m²

6 496 m²

 

Monsieur le Maire fait état des critères retenus par l'intercommunalité pour établir les conditions de cessions de zones :

 

1. Fixation d'un prix supportable pour la communauté de communes :

 

La communauté de communes se voit imposer ce transfert. Elle doit par ailleurs faire face à des charges importantes. Cette nouvelle charge imposée ne doit ni déstabiliser sa situation financière actuelle ni compromettre ses projets développements futurs

 

2. Fixation d'un prix en adéquation avec le marché actuel (qui par nature et compte tenu du nombre peu significatif de vente est difficile à apprécier)

 

3. Ce prix ne doit pas non plus être pénalisant pour les communes qui vont devoir constater dans un seul exercice la perte comptable (investissements-subventions éventuelles-cessions déjà effectuées) si elles disposaient d'un budget séparé.

 

4. Enfin, il faut prendre en compte le portage financier de la collectivité qui va devoir attendre la commercialisation effective des lots disponibles à la vente. Les incertitudes portent à la fois sur le délai de cette commercialisation et sur le prix.

 

Considérant ces critères pré-requis :

 

La Communauté de Communes indique que le principal obstacle est le caractère définitif du prix fixé dans l'acte notarié qui matérialisera le transfert.

 

Aussi la solution passe par la recherche d'un dispositif qui permettrait de corriger ce caractère définitif et qui permettrait d'introduire de la souplesse à tous les niveaux.

 

La solution proposée par l'intercommunalité est la suivante :

 

1. Définition d'un prix dans l'acte

 

2. Délibération du conseil communautaire sur le principe de la mise en place de fonds de concours destinés à reverser une quote-part de la différence entre le prix acté dans le transfert et le prix effectif de vente du lot. Un système d'abattement peut être mis en place pour tenir compte du portage de l'opération

 

3. Consultation/délibération des communes membres

 

4. Signature d'une convention entre la communauté de communes et les communes concernées par le transfert des zones le principe de la rétrocession et ses modalités de calcul

 

5. Pour préserver les ressources des communes et pour cette année transitoire 2017, il serait utile de passer par l'institution d'une FPZ, mais plutôt d'étudier la piste de l'adoption de la FPU.

 

Avec cette solution, les 4 critères prérequis exposés ci-avant sont préservés.

 

La Communauté de Communes propose l'évaluation suivante :

 

ZA

Total parcelles

Parcelles cédées

reste à céder

Prix M²

Prix Valorisé

 

LERRAIN

 

DOMBROT

 

ROBECOURT

 

18 531,00

 

9 898,00

 

20 000,00

 

12 035,00

 

2 521,00

 

11 325,00

 

6 496,00

 

6 776,00

 

8 675,00

 

2,40

 

3.50

 

0.50

 

15 590,00

 

23716,00

 

4 338,00

 

Totaux

48 429,00

25 881,00

21 947,00

 

43 644,00

 

Rachat des ZAE Exposé du princpe de l'abattement annuel

 

Application d'un coefficient d'abattement prenant en compte la durée du portage 10 % par année entière séparant la date d'achat de la date de revente

 

 

Date 

Achat

Prix

acte

M²

 

Date 

Vente

 

Prix 

Vente

 

Délai

Vente

 

Coefficient

abattement

 

Différentiel

Prix

A

rétrocéder

Commune

15/03/2018

3.5

17/05/2021

12

3.3

30%

8.5

5.95

 

Ainsi Monsieur le Maire indique que compte-tenu des éléments présentés, le Conseil Communautaire :

 

- A approuvé l'acquisition zones d'activités précitées à :

* 2.40 € m² pour LERRAIN

* 3.50 € m² pour DOMBROT-LE-SEC

* 0.50 € m² pour ROBECOURT

 

Soit un total de 43 644 euros.

 

- A autorisé Monsieur le Président à signer les actes authentiques

 

- A opté pour la mise en place d'un fonds de concours permettant une rétrocession partielle de la plus value réalisée entre les prix de cession payé au moment du tranfert et le prix de commercialisation effectives sous déduction d'un abattement annuel de 10 % par année entière (délai apprécié entre la date de l'acte constatant le tranfert à la communauté de communes et la date de cession effective à l'acquéreur). Si des travaux sur les zones sont réalisées par la Communauté de Communes après le transfert, alors les frais engagés seront déduits de la rétrocession.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

- APPROUVE les conditions financières telles qu'arrêtées par le Conseil Communautaire et présentées ci-dessus ;

 

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes LES VOSGES COTE SUD OUEST ;

 

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

 

 

Modifications des statuts du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges ( DE_2018_005)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20,

Vu la délibération n°44/06-12-2017 du Comité Syndical du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,

 

Considérant le projet de statuts,

 

Entendu son rapporteur, et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal

 

approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges, (dont la nouvelle dénomination sera le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges), tels que présentés

 

 

 

La séance est levée vers 22 heures

 

Grandrupt de Bains, le 14 février 2018

Le Maire

Francis DIDIER