REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS

Compte rendu de la séance du vendredi 09 octobre 2015

Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.

Présents :Francis DIDIER, Maurice PIERROT, Jean-Louis MONCHABLON, Jean-Paul PHARISIEN, Nathalie THIETRY, Jean-Paul THOMAS, Eva DIDIER

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance: Eva DIDIER

　

Ordre du jour:

Fusion communautés de communes

Adhésion à la convention de particpation "santé"

Contrats d'assurances des risques statutaires

Annulation facture d'eau gaec du madon

Adhésion de communes au SDANC

Adhésion au CNAS : application de la loi de 2007

Parc naturel Régional

Rapport sur l'eau

Dissolution du CCAS

Questions et informations diverses

　

　

Délibérations du conseil:

　

Regroupement collectivtés ( DE_2015_033)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi NOTRE impose aux collectivités de se regrouper, notament les communautés de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, souhaite se rapprocher de la Communauté de Communes du Pays de Saône et Madon.

　

Adhésion à la convention de participation "santé" ( DE_2015_034)

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’Etat de l’arrêté «　Chazelle　» du 19 septembre 1962.

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

La garantie «　Maintien de Salaire　» a déjà fait l’objet d’une procédure groupée attribuée à la Mutuelle INTERIALE à date d’effet du 1er janvier 2014. Ce groupement rassemble à ce jour plus de 275 collectivités pour plus de 1500 agents territoriaux.

Le Centre de gestion des Vosges a décidé l’engagement d’une procédure similaire pour le risque «　SANTE　». Cette nouvelle procédure groupée vise à　:

  • Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé «　Mutuelle Santé　»),

  • Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion vient de présenter l’ensemble de son cahier des charges et les offres retenues lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges.

Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit　:

  • Une adhésion libre des agents selon leurs souhaits ou contraintes (contrat «　Santé　» obligatoire du conjoint par exemple),

  • Un panel de 3 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

  • Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions très avantageuses,

  • Un pilotage annuel réalisé par un «　tiers-expert　» désigné par le Centre de Gestion des Vosges. Ce pilotage permet d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année et de modifier le contenu contractuel pour répondre au mieux aux besoins des adhérents,

  • Cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.

  • La prise en compte de toutes les situations familiales　: agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge,…

  • Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion des Vosges　: relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (, adhésions, vie du contrat …)

  • La participation doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agent et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois).

  • Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,

LE MAIRE (OU PRESIDENT) PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales　;

VU le Code des Assurances　;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents　;

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services　;

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 24 novembre 2014 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque «　Santé　» dans le domaine de la protection sociale complémentaire　pour l’ensemble des collectivités vosgiennes;

VU notre dernière délibération en date du 10 juillet 2015 décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 28 août 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),

VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 3 septembre 2015 désignant le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation «　Santé　»;

VU l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt social d’une couverture «　Santé　» généralisée dans les effectifs de la collectivité,

Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire «　Santé　»,

Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion des Vosges présentée lors de réunions d’informations 21, 22 et 28 septembre 2015 correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE　:

  • D’adhérer à la convention de participation pour le risque «　Santé　» organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016.

De fixer à 5 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque «　Santé　» susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

  • Modulation EVENTUELLE de la participation dans un but d’intérêt social (en prenant en compte le revenu des agents, et, le cas échéant, leur situation familiale)　:

D’autoriser le Maire/Président à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

　

Contrrat d'assurance risques statutaires ( DE_2015_035)

Le Maire expose　:

  • l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents　(absences pour maladie ordinaire, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée,…);

  • l'opportunité de confier au Centre de gestion des Vosges le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

  • que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

  • que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 («　PREVOYANCE　» et «　SANTE　») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Le Conseil , après en avoir délibéré　:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26　;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article　26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux　;

Décide :

Article 1er　: la Collectivité de Grandrupt de Bains mandate le Centre de gestion des Vosges pour　:

  • Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

  • Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2013, 2014 et 2015 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation　: nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2　: Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants　:

  • agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.　: Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

  • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.　: Accident du travail, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes　:

Durée du contrat　: 4 ans, à effet au 1er janvier 2017.

Régime du contrat　: capitalisation intégrale.

　

　

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2016), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2017-2020, à titre informatif, seront les suivantes　:

  • Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres　(dont gestion électronique des documents le cas échéant),

  • Un transfert automatisé des arrêts, frais médicaux, via l’application AGIRHE,

  • L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 30 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites),

  • Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2013, 2014 et 2015),

  • Une tarification spécifique pour chaque taille de collectivité (de la plus grande à la plus petite),

  • Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service Hygiène / Sécurité. La Commission de Réforme étant saisie des cas les plus complexes,

  • La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales (Comité Médical / Commission de Réforme) et du service de Maintien dans l’Emploi.

　

Annulation facture d'eau ( DE_2015_036)

Monsieur le Maire expose que suite à un problème informatique, deux factures ont été adressées à la Gaec du Madon et qu'il conviendrait d'annuler une facture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette annulation.

　

Adhésion de communes au SDANC ( DE_2015_037)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif, invitant le conseil municipal à se prononcer sur :

La demande d'adhésion présentée par :

- Bouxurulles - 153 habitants

- Removille - 211 habitants

- La Neuveville sous Montfort - 178 habitants

　

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce POUR l'adhésion des collectivités précitées.

　

Parc naturel Régional ( DE_2015_038)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce en faveur du projet de création d'un Parc Naturel Régional, présenté par l'Association "Aux Sources du Parc" et situé aux confins des départements de la Haute-Marne, de la Haute-Saône et des Vosges.

Cet accord de principe ne constitue pas un engagement ferme à signer la Charte qui sera éventuellement élaborée à la suite de l'étude d'opportunité en cours.

　

Rapport sur l'eau ( DE_2015_039)

Mme, M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal　:

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
  • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
  • DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010

　

Dissolution budget CCAS ( DE_2015_040)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il existe une mesure de simplification de la gestion budgétaire et comptable des centres d'action sociale des communes de moins de 1500 habitants suite à la loi du 7 août 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de rattacher le budget du CCAS au budget de la commune à compter du 1er janvier 2016.

　

　

　

　

　

La séance est levée vers 22 heures 30

Grandrupt de Bains, le 14 octobre 2015

Le Maire

Francis DIDIER