Commmune de GRANDRUPT DE BAINS
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE GRANDRUPT DE BAINS
Compte rendu de la séance du vendredi 12 avril 2019
Vu par nous, Maire de la Commune de Grandrupt de Bains pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 Août 1884.
Présents :Francis DIDIER, Maurice PIERROT, Jean-Louis MONCHABLON, Jean-Paul PHARISIEN, Jean-Paul THOMAS, Eva DIDIER
Excusés :
Absents :
Secrétaire(s) de la séance:
Eva DIDIER
Ordre du jour:
Approbation comptes de gestion 2018
Approbation comptes administratifs 2018
Affectation du résultat
Vote budgets 2019
Taux d'imposition 2019
Subventions aux associations
Participation aux différents syndicats
Préservation des ressources en eau
Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts
Travaux cloches église
Désignation des membres dela CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)
Adhésion au SMIC
Adhésion au SDANC
Questions et informations diverses
Délibérations du conseil:
Approbation compte de gestion commune 2018 ( DE_2019_003)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DIDIER Francis
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Approbation compte de gestion eau 2018 ( DE_2019_004)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DIDIER Francis
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Approbation compte administratif commune 2018 ( DE_2019_005)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DIDIER Francis
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par DIDIER Francis après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Résultats reportés
16 608.95
180 167.99
16 608.95
180 167.99
Opérations exercice
22 244.36
19 734.56
73 785.94
91 995.37
96 030.30
111 729.93
Total
38 853.31
19 734.56
73 785.94
272 163.36
112 639.25
291 897.92
Résultat de clôture
19 118.75
198 377.42
179 258.77
Restes à réaliser
Total cumulé
19 118.75
198 377.42
179 258.77
Résultat définitif
19 118.75
198 377.42
179 258.77
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approbation compte administratif eau 2018 ( DE_2019_006)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DIDIER Francis
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par DIDIER Francis après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Résultats reportés
73 960.55
17 040.91
91 001.46
Opérations exercice
25 971.60
690.08
8 031.66
9 860.21
34 003.26
10 550.29
Total
25 971.60
74 650.63
8 031.66
26 901.12
34 003.26
101 551.75
Résultat de clôture
48 679.03
18 869.46
67 548.49
Restes à réaliser
Total cumulé
48 679.03
18 869.46
67 548.49
Résultat définitif
48 679.03
18 869.46
67 548.49
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Affectation du résultat buget commune ( DE_2019_007)
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 18 209.43
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)
180 167.99
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
54 900.74
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT
18 209.43
Résultat cumulé au 31/12/2018
198 377.42
A.EXCEDENT AU 31/12/2018
198 377.42
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
19 118.65
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
B.DEFICIT AU 31/12/2018
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Vote des taux d'imposition 2019 ( DE_2019_010)
Vu le Code général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de diminuer les taux des taxes locales comme suit :
Taxe d'habitation : 7.92 %
Taxe foncière bâti : 10.61 %
Taxe foncière Non Bâti : 17.84 %
CFE : 17.38 %
Subventions aux associations ( DE_2019_011)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
la prise en charge des subventions suivantes au budget primitif 2019 :
Amicale des donneurs de sang 65.00 €
Amicale des Anciens combattants de Harsault 50.00 €
Association du Pays des 3 provinces 50.00 €
Souvenir Français 20.00 €
Coopérative scolaire école Hennezel-Clairey 250.00 €
Participation 2019 aux différents syndicats ( DE_2019_012)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
la prise en charge des participations syndicales suivantes sur le Budget Primitif 2019 :
SMIC 95.00 €
SDANC 40.00 €
SDIS 2 229.71 €
SIIS 720.00 €
Préservation des ressources en eau ( DE_2019_013)
Les élus de la Commune de Grandrupt de Bains ont pris connaissance du déficit d’un million de mètres cube par an de recharge naturelle de la nappe des GTI sur le secteur Sud-Ouest de celle-ci,
Considérant :
Que le prélèvement actuel sur les nappes des GTI créent un déficit par rapport à la recharge naturelle d’un million de m3 par an,
Que la ressource en eau est prioritairement destinée aux populations de son territoire, comme prévoit la loi sur l’eau de 2006 et un décret en Conseil d’Etat, précisant : « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publiques, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population »,
Que, dans un contexte de changements climatiques, comme le prouve la sécheresse de l’été 2018, d’autres étant annoncées pour les années futures, il est essentiel de subvenir en priorité aux besoins des populations des communes en manque de ressource,
Que le prélèvement d’eau par une société privée pour une valorisation marchande ne peut se faire qu’après équilibre entre le prélèvement et la recharge naturelle, ce qui n’est pas le cas,
Que le secteur sud-est de la nappe GTI est dans une situation d’équilibre très fragile, sensible aux variations de la pluviométrie,
Que de nouveaux forages risquent d’affecter l’étiage des cours d’eau et de porter atteinte à la biodiversité,
Que de nouveaux forages dans le périmètre de pompage du syndicat des Ableuvenettes pourraient mettre en péril celui-ci,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
Emet un avis défavorable au projet de prélèvements dans le secteur sud-est GTI, à destination des populations locales du secteur de Vittel-Contréxeville, pour permettre la valorisation marchande de la ressource GTI sud-ouest, au détriment des populations locales à qui revient légalement la priorité d’usage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la présente délibération.
Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts ( DE_2019_014)
Monsieur le Maire expose :
VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020
CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
CONSIDÉRANT que l’absence de concertation avec les communes forestières et la décision unilatérale de l’Etat ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP
DÉCIDE d’examiner la possibilité d’une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
Travaux cloches église ( DE_2019_015)
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un devis des établissements GRADOUX pour des travaux de consolidation et sécurité sur la volée de la moyenne cloche pour un montant de 1 392.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réaliser les trafvaux et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.
Désignation des membres de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) ( DE_2019_016)
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération N° CCVCSO/09/2019 : FINANCES : Désignation des membres de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), à savoir :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération de la CCVCSO en date du 11 décembre 2018 adoptant le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2019,
Considérant qu’au 1er janvier 2019 la CCVSCO a mis en œuvre le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que ce régime fiscal induit la création d’une Commission Locale des Transferts de Charges,
Considérant que cette commission a pour rôle, notamment, d’évaluer les charges transférées à la Communauté de Communes ou les charges le cas échéant restituées aux communes,
Considérant que la Communauté de Communes doit délibérer afin de créer cette commission et déterminer sa composition, dans le cadre des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Considérant que la CLETC est composée d’élus désignés par les communes membres, chaque commune devant être représentée par au moins un membre, :
Monsieur le Maire fait appel à candidatures pour siéger à cette commission.
La(les) candidature(s) enregistrée(s) est/sont la/les suivante(s) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l'unanimité:
Nomme Monsieur Francis DIDIER, comme membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Adhésion de collectivités au SMIC ( DE_2019_017)
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
La demande d’adhésion présentée par :
- Par délibération, la commune de GERBAMONT, le Syndicat scolaire de la Vallée du Haut Barba, le Syndicat scolaire d'Hadigny les Verrières, SIVS TERRE DE LEGENDE et les syndicats scolaires "nos petits villages" ont demandé leur adhésion au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le département des Vosges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Se prononce POUR l’adhésion des collectivités précitées
Adhésion de collectivités au SDANC ( DE_2019_018)
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
La demande de d'adhésion présentée par :
- Commune des Rouges-Eaux : la commune était adhérente par le biais de la Communauté de Communes de Bruyères Vallons des Vosges, qu'elle a quitté au 1er janvier 2018 pour intégrer la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges non adhérente au SDANC.
- Communauté d'Agglomération d'Epinal : la CAE est déjà adhérente au SDANC sur une parti e de son territoire correspondant à l'ex Communauté de Communes de La Vôge vers les Rives de la Moselle. Dans le cadre de la prise de compétence "assainissement" au 1er janvier 2019, la CAE souhaite adhérer pour l'ensemble de son territoire (y compris quelques communes non adhérentes à ce jour).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce POUR l'adhésion des collectivités précitées.
Vote budget eau 2019 ( DE_2019_019)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE VOTER le budget primitif de l'exercice 2019 pour les sommes suivantes :
Budget Eau
Section de Fonctionnement Dépenses 28 369.46 €
Recettes 28 369.46 €
Section d'Investissement Dépenses 49 370.03 €
Recettes 49 370.03 €
Vote budget commune 2019 ( DE_2019_020)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE VOTER le budget primitif de l'exercice 2019 pour les sommes suivantes :
Budget Commune
Section de Fonctionnement Dépenses 239 023.77 €
Recettes 239 023.77 €
Section d'Investissement Dépenses 163 371.89 €
Recettes 163 371.89 €
La séance est levée vers 21 heures 55
Grandrupt de Bains, le 17 avril 2019
Le Maire
Francis DIDIER